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43 résultats pour « article 1382 du code civil Monsieur Gauthier X...q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00990

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1134 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616258f1a2370d151415abe1

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

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L. 1222-1 du code du travail, 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens outre celle de 70 € au titre de l'article 1635 bis Q du CGI ;

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Source officielle