que, pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui

décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d

l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Vitry fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la licéité d'un comportement ne peut être

de l'article 1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MME [F] [L] A ASSIGNE LES CONSORTS [E] ET LEUR ASSUREUR LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU [Localité 1] EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LES

X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société bailleresse et son mandataire font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner M.

X... a assigné la SMC en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a débouté de cette action M.

de ce texte à l'exclusion des articles 1382 et 1383 du code civil et L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances ; qu'elle prétend que la garde a été transférée puisque M.

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat qu'aux termes du projet d'article expédié à deux journaux suisses, M Y... n'a pas seulement mis en cause la qualité

morale peuvent en revanche être réparées sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que la réparation de préjudices distincts de l'atteinte à l'honneur et à la réputation - comme

de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil, et alors que, d'autre part, commet un acte de concurrence déloyale le salarié qui débauche le personnel de son ancien employeur ; qu'en constatant la réalité de ces débauchages

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article