1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1240 du même code ; 2°) Alors que la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle suppose que soit caractérisée l'existence d'une

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4) ALORS QUE le devoir de conseil du notaire est absolu ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à Me I... d'avoir manqué

1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 223-22 du Code de commerce et 145 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le dirigeant social et la société concurrente qu'il crée

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le comportement de Mme Y... était révélateur d'un esprit

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

le prétendent les consorts [N] » ; qu'en se référant de la sorte au caractère non profane de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire n'a pas à attirer spécialement l'attention des parties sur la portée d'une clause rédigée clairement et dont les

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que les deux dossiers éditoriaux dont elle faisait état avaient été commandés et payés par

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

code des assurances et de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE l'inefficacité de l'acte instrumenté par un officier public n'est susceptible d'entraîner

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 83 du code général des impôts.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en troisième lieu QUE, l'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, PAR SA POSITION, LA CHOSE ETAIT NORMALEMENT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE SANS L'INTERVENTION DU

Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même Code ; 4°) ALORS en tout cas QU'en ne recherchant

pour l'occupation des lieux qui n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.