L 111-5, L 315-2-1, L 480-13 du Code de l'Urbanisme, VU l'article 1132 du Code Civil, VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil, VU l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, - condamné Laura Z... à payer à Maître B... une somme de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Subsidiairement, elle fonde sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, plus subsidiairement sur l'article 1384-5 du Code Civil et en tant que de besoin, elle demande l'audition de témoins

L'OPAC a alors assigné la CBS et la MAAF devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. .

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 par fausse application, les articles 1243 et 1895 du code civil ; 3°/ que le préjudice hypothétique est insusceptible d'indemnisation ; qu'en déterminant

(Oise), 2°/ Monsieur Pierre-Jean B..., 3°/ Mademoiselle Frédérique B..., devenue majeure en cours de procédure, demeurant tous deux ...

450 du code de procédure civile.

de l' article 910 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Françoise Z..., demeurant rue de la Boise à Diou

1147 du code civil interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules

des Hautes-Pyrénées par courrier en date du 18 décembre 2006, - condamner l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées à une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1382 du Code civil,

1304 du Code civil.

du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil.

1147 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 131-67 du Code monétaire et financier; ALORS QUE 2°) tenu de vérifier la régularité apparente du titre, et de contrôler la signature du tireur, son

SUR CE LA COUR Aux termes des dispositions de l'ancien article 1372 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) lorsque volontairement, on gère l'affaire d'autrui,