AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

moyen de pression abusif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'a informé que partiellement les premiers

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la décision du juge prud'homal selon laquelle la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, ne

code civil.

X... qui avait des connaissances en électricité, effectuait ses tests en espadrilles sur un sol mouillé, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que pour exonérer partiellement

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt constate, par motifs propres, que seuls cinq des huit salariés démissionnaires travaillaient

carrelé dépourvu d'étanchéité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil" ; Mais, attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'absence d'étanchéité sous le carrelage imputable

; qu'en écartant cette faute, la cour d'appel a méconnu la portée léaale de ses constatations, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de toute obligation

16 du décret-loi du 30 septembre 1935, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un commerçant remet un chèque à sa banque pour encaissement, celle-ci n'a pas

d'une installation classée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation

1382 et suivants, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

455 du code de procédure civile ; 4°/ que par règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, la Commission européenne a posé en principe à son article 23 que les aides environnementales à l'investissement dans

tous les clients de cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 et 1383 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son

1382 et 1383 du Code civil, et alors, enfin, qu'une action en concurrence déloyale, qui est fondée sur la responsabilité civile délictuelle, suppose l'existence d'un lien de causalité entre la faute et

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si

121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993, du décret du 9 octobre 1998, des articles 1147, 1382 et 1384 du code

1384, alinéa 5, du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'accident est intervenu le 31 décembre 1987 vers 18 heures, alors que M.

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement sur les matériaux et