X... a présenté, dans son mémoire ampliatif, un moyen tiré de ce que le régime institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution

1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les fautes reprochées à la société représentaient un lien de causalité avec

1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant une faute à la charge de M.

X... soutient que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'égalité, au droit de propriété

TEL IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE

1384, alinéa 2, du Code civil; alors, qu'après avoir constaté que de vieux vêtements putrides se trouvaient dans des hangars en bois, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

1384, alinéa 2 du Code civil en se fondant sur le caractère indéterminé des causes de l'incendie, et qu'enfin, en ne répondant pas aux conclusions invoquant diverses fautes commises par la CCI dans ses

1384 alinéa 2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable

1384 alinéa 2 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à imputer à faute à M.

SIVANTEX était fondée sur l'article 1384 alinéa du Code civil et non sur l'article 1384 alinéa 1, l'article 1384 alinéa 2 ne distinguant pas selon que l'incendie a été ou non la cause première des dommages

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

1384, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 1384, alinéa 1er et alinéa 2 du même Code ; Mais attendu que par motifs non critiqués l'arrêt retient que l'explosion provoquée

Elle invoquait sa responsabilité pour faute vis à vis du Syndicat des Copropriétaires sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil.

Y... et de l'avoir condamné à réparer l'entier préjudice de ce dernier alors, selon le moyen, que selon l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des

DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, S'AGISSANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE ET NON SPECIFIQUEMENT DU RISQUE D'INCENDIE, L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE CETTE LIMITATION QU'EN CREANT DEUX CATEGORIES

Z... avait seul la possibilité de prévenir le dommage et qu'en conséquence la garde lui avait été transférée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Subsidiairement 2/

elle a fait, alors que, selon le moyen, les clauses d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité délictuelle étant nulles et l'application des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2, du Code civil

description de l'incident par l'arrêt, l'article 1384, alinéa 2, du Code civil est nécessairement applicable à l'exclusion de tout autre texte ; que l'arrêt a donc commis une erreur de droit en prétendant