14 DU CODE CIVIL ACCORDE AU DEMANDEUR FRANCAIS S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES, DES ACTIONS EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER

48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble les articles 3 et 14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

Code du travail, et l'article 14 du Code civil. 3.

et D 211-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais considérant qu'en application des dispositions de l'article 14 du code civil 'l'étranger, même non résidant en France, (...) pourra être traduit

et annexé ci-après : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que, le 20 octobre 1993, la société française Spie Batignolles, faisant partie du groupe Schneider, a conclu avec la société taïwanaise

AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE, EN SE PREVALANT DEVANT LE PREMIER JUGE D'UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUN

que la juridiction nationale est compétente en vertu de l'article 14 du Code civil et que ce privilège de juridiction n'est pas exclu, en la matière, par l'article 30 de cette convention ; que le moyen

14 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, tout en constatant que les dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables au cas de l'espèce, ne pouvait

X... a prétendu à une compétence française exclusive par application de l'article 14 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1998, ensemble l'article 14 du code civil ; 2°/ que la renonciation au privilège de juridiction institué au profit du demandeur de nationalité française par l'article 14 du code civil n'est soumise à

Cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. 7.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que, le 13 août 1991, Mme X..., épouse Y..., a saisi le tribunal de grande instance de Perpignan

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE

La société SPIE BATIGNOLLES T.P a alors engagé, sur le fondement de l'article 14 du code civil, une action devant le tribunal de commerce de Pontoise pour réclamer à la société RET-SER diverses sommes

14 du Code civil et les règles de compétence territoriale internes ; Mais attendu que la société Bachy agissait en qualité de mandataire d'un groupement de sociétés ayant son siège en Principauté de

14 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la compétence internationale des tribunaux français, par application

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, A UNE PORTEE GENERALE S'ETENDANT

Joint les pourvois n° 97-15.433 et n° 97-16.128 : Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.433 ; Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la société Charlet, dont le siège

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PLAIDEUR FRANCAIS NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, A L'ENCONTRE D'UN ETRANGER, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS