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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2209620_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10533
8 juin 2016
8 juin 2016
15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail ; qu'aux termes de l'article 14 du protocole, le montant des indemnités est réduit ou supprimé dans la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124420_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état-santé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203796_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106424_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01872
18 novembre 2015
18 novembre 2015
progressive ne précisait pas la base de calcul de la rémunération de référence prévue par son article 10, la cour d'appel qui, pour juger que le salaire de référence à prendre en compte était celui de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202233_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Et aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200337_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31
Source officielle1re chambre 1re section
6033aa5b3f32755e6b2268c9
28 avril 2017
28 avril 2017
Elle déclare également qu'aux termes des articles 34 et 38 de la convention de Vienne de 1961, les revenus des fonctionnaires internationaux ne sont pas soumis à cotisation ce qui est rappelé par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106381_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2206233_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205838_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007710827
9 décembre 1983
9 décembre 1983
2, une énumération des infractions pour la répression desquelles, l'extradition peut être accordée ; qu'aux termes de l'article 9 de la même convention : " L'extradition ne pourra avoir lieu que pour
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 14 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités : " la loi européenne établit le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9312f41c028111a1b2d2f
19 mai 2020
19 mai 2020
L'article 14 du protocole stipule que « Les parties s'engagent à conserver au présent contrat et aux opérations qui y sont prévues un caractère confidentiel et à n'en faire état que dans la mesure nécessaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail ; qu'aux termes de l'article 14 du protocole, le montant des indemnités est réduit ou supprimé dans la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201332_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
vaccinale et sur l'état de santé en méconnaissance des considérants 3, 6, 11, 14, 20, 36 et 62 du règlement (UE) n° 2021/953 du 14 juin 2021 et des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
5 de la convention de biomédecine, à l'article 14 du protocole sur la recherche biomédicale, à la directive 2004/23/CE, à la charte des droits fondamentaux, au règlement du 16 avril 2014 n° 536/2014 du
Source officiellePage 3 sur 4172