elle a fait, la cour a violé l'article 1401 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été acheté pour " le cabinet d'assurances

1433 du code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1406, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, forment des propres, sauf

1401 et 1402 du code civil citées au point 5.

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

cour d'appel a violé l'article 1406, alinéa 1er, du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis

en application de l'article 1401 du même code.

se rattachant à l'activité de « petite messagerie » et constituer un accessoire au sens de l'article 1406 du code civil qui énonce que « forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis

un élément d'actif de cette communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1404 et 1570 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

que l'article 1406 du Code civil ne permet pas d'attribuer le caractère de bien propre du mari à un terrain acheté par la femme, avec déclaration de remploi de deniers propres à celle-ci ; que, pris en

1570 du Code civil.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1406 du code civil, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; que les fruits et revenus des biens propres

de celui-ci, ou de biens de communauté ; qu'aux termes de l'article 1406 alinéa 2 du code civil, forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des propres, ainsi

s'agissait pas de sommes versées au titre de l'incapacité temporaire de travail, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil ; 2°/ que les estimations des biens de la communauté doivent être

que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » L'article 1402 du code civil ajoute que : « Tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

suite l'immeuble objet de la présente acquisition lui demeure à ce titre propre en partie, par l'effet de la subrogation réelle en application de l'article 1406 deuxième alinéa du Code civil » ; qu'il