450 du code de procédure civile

1404 DU CODE CIVIL, FORMENT DES PROPRES PAR LEUR NATURE LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE ET LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES A LA PROFESSION DE L'UN DES EPOUX, CE QUI SERAIT LE CAS

1404 du Code Civil, forment des propres par leur nature (...) les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits

que sur l'actif communautaire, il résulte des dispositions de l'article 1404 al. 2 du code civil que forment des propres par nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires

1404] du code civil, forment des propres tous les droits exclusivement attachés à la personne ; que s'il est constant que Monsieur F... a perçu une indemnité à la suite de l'accident de la circulation

acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ;qu'en application de l'article 1404 du code civil, forment

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article 1404 du code civil forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, notamment les créances et pensions incessibles et plus généralement

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant

ou communs, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

1382 du code civil 'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile 'dit n'y avoir lieu à exécution provisoire 'dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de

1404 du code civil, forment des propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un

1404 du code civil, forment des propres par nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral et plus généralement tous les droits

- cette somme représentait 97, 75 % du montant de l'acquisition -aux termes de l'article 1404 du code civil, « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage

700 du code de procédure civile.

sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; aux termes de l'article 1404 alinéa 1 du code civil, forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage,

Le premier alinéa de l'article 1404 du code civil dispose que "forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction