a compétence pour ordonner de telles mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, que

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

il en a le pouvoir ; que même si l'action est intentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en raison d'un motif légitime, Mme Isabelle Y..., A...

L. 1132-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure

L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

L. 1132-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

Y... ; qu'en retenant que ces mesures auraient constitué une mesure d'investigation générale, excédant ce qu'il est susceptible d'être ordonné sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure

rejet

145 du code de procédure civile ; que MM.

. ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article 145 du code de

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle, étaient responsables de service et dont elle demandait communication des contrats de travail et avenants, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 145 du code de procédure civile et l'article

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui, en exécution d'une ordonnance le désignant sur le fondement de l'article 145

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

145 du code de procédure civile.

V... a été mis en examen le 14 avril 2020, a sollicité un délai pour préparer sa défense conformément à l'article 145 du code de procédure pénale et a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire