[O] au visa de l'article 1477 du code civil relatif au recel de biens communs aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

du mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait du constat dressé à la requête de Mme X..

1477 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, les deux premières branches du second moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel

1477 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de M.

1477 du Code civil ; Mais attendu que, selon le texte précité, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets ; que les fruits

1477 du code civil ; que l'arrêt attaqué, rendu après cassation (1re Civ., 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n° 55) a déclaré Mme Y... recevable en ses demandes mais l'en a déboutée ; Sur le premier moyen

1477 du code civil, que s'il est établi qu'un détournement a été opéré, par l'un des conjoints, sur un bien existant à la date à laquelle la demande en divorce ayant été introduite, la communauté est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse, Ernestine X..., divorcée de Monsieur Edmond Y...,

1477 du code civil que l'élément matériel du recel peut consister en tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté ; Qu'en l'espèce Monsieur J...

1382 du Code civil, méconnaissant le principe de la réparation intégrale" ; Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs

AUQUEL ELLE IMPUTAIT UN RECEL DE COMMUNAUTE PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE LOUIS DD.

1477 du Code civil, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que M.

bancaires, ainsi qu'il résulte de ses déclarations lors de la comparution personnelle et de ses conclusions d'appel ; qu'en écartant le recel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2024, Mme [E] [F] demande au juge de bien vouloir : Vu les dispositions de l’article 1477 du code civil, CONSTATER l’existence d’un recel de communauté

C... doit réintégrer la somme de 160 000 euros dans l'actif communautaire, et d'avoir dit qu'en application de l'article 1477 du code civil, il sera privé de sa part sur cette somme ; Aux motifs qu'«

1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense

Par ailleurs les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel des effets de la communauté commis par l'un des époux invoquées par Mme Z... à l'égard de M Y... ne sont pas applicables