En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Code électoral

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un

Article D353-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-148 ci-dessus, les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la revision.

Article 397-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en

Article 3

—

nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ; 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ; 3° La forme pharmaceutique ; 4° Le nom du titulaire et l'autorisation de mise sur le marché ; 5°

Article Annexe 2

—

I. - Mode d'emploi Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et

Article 6

—

Les bulletins de vote de format 105 x 148 mm sont établis par les organisations syndicales candidates et adressés par elles aux préfectures de région au plus tard le 15 juin 1984. Ils peuvent être dactylographiés et photocopiés.

Article 25

—

autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis aux articles

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : -148 x 210 mm pour les listes ; -105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Article R5132-42-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Code de la santé publique

Lorsqu'il procède à la délivrance à l'unité d'un médicament, le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice d'information mentionnée à l'article R. 5121-148.

Article 4

—

ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Ingénieur général 2 Ingénieur en chef de 1re classe 45 Ingénieur en chef de 2e classe 140 Ingénieur principal 85 Ingénieur 148

Article 20

—

En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du

Article ÉTAT D

—

(Article 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux (En euros) MISSION AUTORISATIONS

Article 148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

148-1 et 148-2.

Article 8

—

I. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Site” : Tout lieu où le consommateur peut apporter son produit pour le faire réparer et bénéficier de la part minimale de financement de la réparation prévue à l'article R. 541-148.

Article L147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale instituée à l'article L. 148

Article 6

—

septembre 2019 Art. 52 - Décret n°2002-147 du 7 février 2002 Art. 2 - Décret n°2002-148 du 7 février 2002 Art. 3 - Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 Art. 4 - Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 Art. 2 - Arrêté du 5 septembre 2019

LEGIARTI000051352061

—

de l'ONU Règlement n° 148 de l'ONU Règlement n° 148 de l'ONU Règlement n° 149 de l'ONU Règlement n° 148 de l'ONU Règlement n° 148

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil référent chargé du suivi personnalisé

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