Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

; qu'il résulte des dispositions des articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile que les recours formés contre les ordonnances d'exequatur sont portés devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

15, 16, 1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant de rendre leur sentence, les arbitres n'avaient pas à recueillir les observations des parties sur des éléments, puisés

450 du code de procédure civile.

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

1477 et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1477 et 1842 du code civil : 7.

1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis

1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction saisie d'un recours

Y... : Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans

1484-5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1480 et 1471 dudit Code ; 3 ) que l'indication de la date de la sentence est une formalité substantielle dont l'omission ou l'inexactitude

1459 du code de procédure civile ; 3.2 l'instance arbitrale est éteinte par application de l'article 1477 du code de procédure civile depuis le 30 avril 2014,. car les experts désignés par l'arbitre

450 du code de procédure civile.

1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

1484-1 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de la convention d'arbitrage pour inexécution par la société à responsabilité limitée Roure de son obligation stipulée dans ladite convention, selon