, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous les établissements commerciaux où

à la clause résolutoire de l'article 13.3 du contrat du 12 août 2009, l'arrêt retient que la mention « la résiliation du contrat sera constatée » dans la sommation renvoyait à la résiliation

commerciale du fournisseur soit subordonné à un renouvellement du matériel par le client ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bon de commande du 31

de bail commercial avec la SARL [19] [Localité 6] portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 15] à [Localité 6] en application des dispositions de l'article 815-6 du code civil et de voir condamner

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-26.738), la société Data Dynamic Systems (la

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article L.442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité

l'arrêté du 15 février 2017 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2017, relèvent du taux fonction support les salariés qui occupent à titre principal des fonctions supports

Ayant ensuite constaté que le contrat de travail stipulait une rémunération mensuelle sous la forme d'une perception de points « sur la répartition du service calculé à 15 % sur le chiffre d'affaires hors

FAITS ET PROCÉDURE Madame [F] [Y], née le 15 mars 1972, et la SARL [1] ont le 14 janvier 2019 signé un contrat de négociateur non salarié, agent commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N

3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'article 12 du contrat de bail qu'elle avait conclu avec la société des centres d'oc et d'oïl, la société Ludendo s'était engagée

social n'étaient pas remplies, d'autre part, que le contrat litigieux était contraire aux dispositions de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, cependant, que le contrat de travail

octobre 2009 au 15 avril 2014, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'avant de signer chacun des quatre contrats à durée déterminée ultérieurement requalifiés, la salariée avait été informée de ses

et conventionnellement admis de soumettre leur accord à ce statut ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145

De même, le refus de signer un contrat de distribution sélective avec la société Concurrence ne peut être une condition commerciale acquise, alors que ces contrats sont conclus pour une durée d'un an et

En défense, la société CMG a contesté la qualification d'agent commercial du contrat les liant.

loi des parties et qu'il n'appartient pas au juge de redéfinir les fonctions contractuellement confiées au salarié et acceptées par lui ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'aux termes de l'avenant au contrat