Sous-titre II : Rémunérations tarifées, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Chapitre II : Droits fixes., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement, Sct.

Article 27

—

- Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article L213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article D614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement

Article R752-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

II du titre V du présent livre de souscrire ou de faire souscrire ou de renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause garantissant les risques couverts par ce régime.

Article L3551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 22

Code des transports

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 71

—

II.-Les articles 15 à 20 et 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret. III.

Article 11

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 15

—

Chapitre II : Cohérence et complémentarité, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Titre IV : MISE EN ŒUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe article 2, Art.

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 08

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Article S 29

—

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article L241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 62

Code de la consommation

L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale

Article 44

—

L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mai 2007 Sct. Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

LEGIARTI000026219969

—

Dans les chapitres de la présente division autres que le chapitre 221-I, le texte des règles de la convention SOLAS en vigueur est reproduit in-extenso, sauf toutefois en ce qui concerne les références correspondant à des divisions, chapitres ou articles

Article L541-9-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article W 22

—

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

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