L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3, L. 152-3, alinéas 2 et 4, du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

professionnelle qu'à concurrence de 3 132,97 euros (158 162,25 - 155 029,28), de sorte qu'il lui était nécessairement dû la somme de 11 867,03 euros (15 000 - 3 132,97), en indemnisation de ladite incidence

121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de

[XV] [BX], domicilié [Adresse 200], 155°/ Mme [OK] [LC], domiciliée [Adresse 126], 156°/ Mme [SS] [SL], domiciliée [Adresse 19], 157°/ Mme [EV] [ZT], domiciliée [Adresse 175], 158°/ M.

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-1 du Code du travail et L. 311-3 (1 ) du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ni l'existence d'un tarif variant en fonction de la

156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de l'amende prévue à l'article L. 263-2 du Code du travail mais encore, suivant l'article L. 263-6 dudit Code, de l'affichage et la publication de la décision ; Sur le moyen unique de cassation, pris

149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

4 ancien et 111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 152-3, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 4 ancien et 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul

L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

[GT] [EO], domicilié [Adresse 188], 153°/ à M. [YR] [IG], domicilié [Adresse 47], 154°/ à M. [EW] [OP], domicilié [Adresse 28], 155°/ à M. [DU] [IL], domicilié [Adresse 85], 156°/ à M.

) les bulletins de salaire de l'année 2011 ; 151) la lettre du 19 janvier 2012 du bureau du personnel ; 152) la lettre du 9 février 2012 de Madame X ; 153) la lettre du 3 avril 2012 adressée au bureau

-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain