L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciani coupable de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale,

111-3, 131-39 du Code pénal et L. 152-3-1 du Code du Travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

L. 152-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait ressortir que la prime de fin d'année ne présentait pas un caractère obligatoire, mais que son attribution dépendait

L. 122-25-2 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-9 du Code du travail que, pour bénéficier des articles L. 122-25 et suivants du

sa décision ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Sur le pourvoi de Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-25, 2° et R. 152-3 du Code du travail

L. 125-3 et L. 152-3, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R.152-3 du Code du travail ; Attendu que l'éventuelle commission par l'employeur de faits pénalement répréhensibles envers une salariée constitue un trouble manifestement illicite de nature à fonder la

L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL A ETE CONDAMNE A QUINZE PEINES D'AMENDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 152-5 DU MEME CODE, LEQUEL, A LA DATE DES FAITS, REPRIMAIT CES INFRACTIONS DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Il soutient que les limites de la prestation concernent les bâtiments mitoyens de la parcelle section HM 153, les limites séparatives HM 151/154/152/154/157/158/159/160, et l'ensemble des voies publiques

en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[R] (…) Cette servitude profitera donc aux immeubles n°1520, n°1521 et grèvera la parcelle n°1552. ».

et 19 novembre, 3 et 17 décembre 2013, formées en application des articles 706-150, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie

121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck

dissimulé est punie, en l'absence de récidive légale, d'une peine d'un an d'emprisonnement par l'article 114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article