sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, notamment son article 28 ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; - le code

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1559, 1560,

, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.

. : Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des

modalités déterminées par les articles 1560 à 1566.

SAINT-MARTIN), ne comporte aucun visa de texte de loi ou règlement applicable au litige soulevé par la société Générale des eaux de Guadeloupe, tant de le corps de l'exposé du litige et de ses motifs (l'article

Aux termes de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts : " I.- La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles () 1565 septies

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

générale des douanes et droits indirects a donc établi un calcul année par année en retenant comme base 450 lotos pour la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009, et sur le fondement de l'article

[T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée

des droits éludés et de la somme de 260 000 francs au titre de la confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1559, 1560 et 1563 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment des faits, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général

  » Annexe IV Article 124 «   La déclaration visée à l’article 1565 du code général des impôts doit indiquer la nature de l’établissement ou le genre de réunion ou de représentation.