Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

D'une part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, consécutives à la remise en cause de l'abattement de 20 % prévu par le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, auxquelles il a été assujetti

Aux termes de l'article 158 du même code : " 6.

158 du code général des impôts sur les montants réputés distribués entre ses mains ; - en raison de l'applicabilité des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, l'administration

Dans ces conditions, l’administration ne pouvait appliquer aux sommes en litige ladite majoration sans méconnaitre le champ d’application du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 158 de ce code : « 1.

précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le bénéfice pour l'année 1976 de l'abattement réservé aux adhérents des centres de gestion agréés : Considérant qu'aux termes de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés qui

Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les membres des sociétés visées aux articles 8 à

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, consécutives à la remise en cause de l'abattement de 20 % prévu par le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, auxquelles il a été assujetti

Ils soutiennent que : - la majoration prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est plus justifiée ; - le tribunal ne pourra pas constater le non-lieu à statuer

-6 du code de la sécurité sociale et du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 bis du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés, placés sous un régime réel d'imposition

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1977, "4 ter.