1583 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Y... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1583 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CHAUSSURES BONNAY DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL PAR ELLE CONSENTIE,

: Sur le fondement des dispositions des articles 1583 du code civil, 75 du code de procédure civile, 213-4, 213-7, 214-1 du code de l'urbanisme, -Déclarer la commune d'[Localité 5] irrecevable et

450 du code de procédure civile

Z... exprimé dans son attestation d'intention d'acquérir établie le 8 juin 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour déclarer caduc l'acte sous seing privé du 27 mai 1987, par lequel la société Eurobail vendait un terrain

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique

1583 du Code civil.

du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.

Elles font valoir l’intérêt à agir de la société Expertox, future exploitante du local vendu par la SCI Trincafer et sur le fond, soutiennent qu’en vertu de l’article 1583 du Code civil, l’offre contresignée

portant sur un immeuble sis ... à Chamalières, au prix de 950 000 euros, que l'existence d'une condition suspensive tenant au permis de construire n'était pas de nature à empêcher l'application de l'article

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

1382 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties à un contrat de vente sont libres de déroger aux dispositions de l'article 1583 du code civil qui ne sont pas d'ordre public ; qu'elles peuvent

1583 du code civil, L. 213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que Mme X... et M.