Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas

62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585-A : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT

Considérant que la taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature en vertu de l'article 1585 A du code général des impôts alors

62 de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, repris au code general des impots sous l'article 1585a, et de l'article 73 de la meme loi, repris sous l'article 1585 g dudit code, que le fait

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI Inter Ivry ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant que la taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature en vertu de l'article 1585 A du code général des impôts alors

La taxe litigieuse a été instituée par la commune sur le fondement de l'article 1585 A du code général des impôts, qui disposait, dans sa rédaction alors applicable, que : " Une taxe locale d'équipement

La taxe est perçue au profit de la commune ..." ; qu'aux termes de l'article 1585 G du même code : "La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de

résultant de la décision du 24 octobre 2014 faisant partiellement droit à sa réclamation du 19 juin 2012, d'annuler partiellement cette décision en tant qu'elle taxe dans la catégorie visée au 7° de l'article

European Homes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I/ Sont exclues du champ d'application

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1585 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y...

3 de la délibération n° CT 7-2-2012 du 6 décembre 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin modifiant l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin

Aux termes de l'article 1585 A, alors en vigueur, du code général des impôts : " Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute

décharge des cotisations correspondantes, d'un montant respectif de 194 640 euros et 575 182 euros ; Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe locale d'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 332-9 et des contributions énumérées aux c) et d) du 1°), aux a), b), d) et e) du 2°) et au 3°) de l'article L. 332-6-1°" ; qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, relatif à la

LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général de impôts : "Une taxe locale d'équipement établie sur la construction