1596 du Code civil ; que, certes, le notaire est tenu à une obligation de conseil, qu'il doit s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige et qu'il n'est pas déchargé de son devoir

1596 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le mandataire n'est pas l'acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la SCI Audrey, personne morale différente de

[C] ; * de l'ensemble de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1596 du code civil ; * de l'ensemble de leurs demandes en dommages et intérêts formulées contre l'agence MATEILLE,

1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations

7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1596 du même code ; 3°) ET ALORS QUE, tenu d'une obligation de renseignement

Y..., quand elle constatait que la vente du tableau avait été faite au-delà des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1596

1596 du code civil, être conclue le 21 septembre 2006 avec M.

prix de 750 000 francs ; que M. et Mme Y... ont alors demandé et obtenu, par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 septembre 1992, l'annulation des ventes du 8 août 1975 pour violation de l'article

1596 du Code civil et l'éviction de l'association de l'immeuble qu'elle avait acquis, lorsqu'elle aurait été indemnisée des constructions qu'elle avait édifiées de bonne foi ;que cet arrêt a en outre

804 du code de procédure civile.

La SARL PRO-IMO n'a pas régularisé l'acte authentique de vente avec Madame Y..., en référence aux dispositions de l'article 1596 du Code civil.

Il ajoute que les dispositions de l’article 1596 du Code civil visé par Madame [L] ne s’appliquent pas au cas d’espèce puisque ce texte ne concerne que l’adjudication.

[J]) du vendeur était recevable ; AUX MOTIFS QU'un courrier du 29 septembre 2008 adressé au juge évoquait clairement l'article 1596 du code civil, la sous-évaluation de l'ensemble puisque, selon lui

D..., notaire, a dressé l'acte authentique de vente ; que cette vente a été annulée en application des dispositions de l'article 1596 du Code civil par arrêt, devenu irrévocable, du 28 janvier 1981, aux

D..., notaire, a dressé l'acte authentique de vente ; que cette vente a été annulée en application des dispositions de l'article 1596 du Code civil par arrêt, devenu irrévocable, du 28 janvier 1981, aux

[F] ne pouvait, au regard des dispositions de l'article 1596 du code civil, être tout à la fois le mandataire à la vente du bien de la société ANPI et l'acquéreur de celui-ci.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

[Z], la SCI a refusé de donner suite à la vente en invoquant sa nullité, sur le fondement de l'article 1596 du code civil, l'acquéreur ayant dissimulé sa qualité de négociateur salarié de l&apos