d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

et 1477, contrefait leur fiche 718 et commis des actes de concurrence déloyale par copie servile de cette fiche 718 (violation de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour

1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ; 3 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives

700 du nouveau code de procédure civile.

1592 du code civil. 3.

et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

1596 du code civil.

1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

1589 et 1592 du Code civil ; 2 ) que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ; qu'en écartant le moyen tiré de l'indétermination de la chose

1589 et 1590 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que les dispositions de la clause prévoyant que M.

établis au moyen d'un commencement d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589, 1785 et 1716 du Code civil ; et alors, enfin, que

1591 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ».

R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse

1591 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que les créances en compte courant étaient éteintes et, donc, sans valeur, ne pouvait condamner les acquéreurs

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur, qui a signé une promesse de vente pour un terrain d'une superficie donnée, est en droit, sans avoir à justifier au préalable qu'il est