s'agit donc bien d'une clause d'inaliénabilité, qui devait être annulée dès lors qu'elle était perpétuelle et n'était justifiée par aucun intérêt légitime et sérieux ; que la cour d'appel a violé l'article

vendu « devrait » être le cinquième studio, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 4°) la cour d'appel qui n'a

au profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire

1598 du Code civil ; 2 / que le prix doit être déterminable ; que tel n'est pas le cas d'une convention dans laquelle la cession d'un terrain est consentie en contrepartie de la dation en paiement

1598 du code civil au même titre qu'une promesse de vente ; qu'en outre, il est opposable aux tiers pour avoir été publié ; que surtout, cette vente ne peut être écartée quant à la qualification de la

1598 du Code civil, outre le paiement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [S] font valoir, en se fondant sur les dispositions des articles 1589 et 1598 du code civil, que la vente est nulle en ce qu’elle contourne des dispositions

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Il résulte des dispositions de l'article 1359 nouveau du code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à l'espèce, qui reprend les dispositions de l'ancien article 1341 du code civil que

l'article 700 du code de procédure civile, -à l'ASPCB au titre du manquement à l'obligation de loyauté en application des dispositions de l'article 1134 du code civil la somme de 10 000 euros, II) sur

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1128

(ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « PAPADUSTREAM (ID 1374) » « [Localité 15

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

. ; que, conformément à l'offre de reprise homologuée par le Tribunal, la société Iso X... s'est substituée, comme acquéreur des actifs immobiliers la SNC Foncière Bergès, et comme acquéreur du fonds de