civile de sorte qu'elles ne constituent pas les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile et que l'appel doit être déclaré caduc.

612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable. 11.

à une violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après la mainlevée de la saisie et le paiement des sommes dues, les procédures

l'alinéa 2 du même texte; qu'en décidant le contraire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, l'arrêt attaqué à violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

700 du code de procédure civile.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, exige que l'assignation comprenne "l'indication des pièces

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance n'encourt pas le grief allégué ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux

lors en se fondant sur cette affirmation pour affirmer que l'attitude de la société Josseron avait été abusive, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième

X... avait ou non été informé de la date à laquelle l'affaire serait à nouveau examinée, les juges du fond ont violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 164 et 169 du décret du 27 décembre

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les comptes en banque, qu'ils soient de dépôt ou courant, peuvent, lorsque la convention est conclue sans détermination de durée,

code de procédure civile ; 4 / que la pension d'invalidité a pour objet de permettre à toute personne invalide de pallier la réduction de ses revenus, inhérente à la diminution de ses capacités de travail

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées par les consorts Z... que, "relativement à la nullité du contrat sur lequel se fondent les prétentions de

894 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

B... recevable, alors, selon le moyen, que les mentions prévues par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, sont exigées en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure d'appel et spécialement

et 19 juillet 1793 par le décret du 19 mai 1980, constitue un moyen de droit ; 2 / que l'arrêt viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en dénaturant les termes de la demande qui consistait