de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'hier et d'aujourd'hui ; que le 15 janvier 1998, les époux X... ont contracté deux prêts auprès du Crédit foncier de France (la banque)

Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté

16 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par

que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1995) a annulé le contrat de prêt et condamné M.

de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

13 du contrat de prêt n°1 et l'article 14 du contrat de prêt n°4, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article

Un arrêt du 8 janvier 2015, contre lequel Mme R... s'est seule pourvue en cassation, a annulé les contrats et l'a condamnée, avec M.

n'avait pas été levée, mais en donnant toutefois satisfaction au liquidateur sur le fondement d'une clause du contrat de prêt à usage du 13 janvier 1994, relative aux conséquences pour l'emprunteur, même

16 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par

de 410 760 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait que les fonds

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

euros (avant imputation des frais) », après avoir pourtant constaté que les contrats de prêt litigieux portaient « sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que les avis

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

11 du contrat de prêt ; Sur le fond, A titre principal : - juger que l'article 11 du contrat de prêt est parfaitement valable et qu'il ne constitue pas une clause abusive ; A titre subsidiaire

ont assigné le liquidateur judiciaire du vendeur et le prêteur en nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, et en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident :

méconnaissance de l'objet contractuel des prêts, en violation de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si les crédits de trésorerie litigieux n'avaient