Il résulte des articles 1602 et 1604 du code civil que le vendeur est tenu de livrer à l’acquéreur un bien conforme à ce qui a été vendu.

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et 17 autres salariés sont employés par la société Centre de relation clientèle européen (Cercle) dont l'activité

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

1602 et suivants du Code civil et de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions de l'article 1648 du même Code, soumise à la prescription de deux ans ; que par ailleurs, la vente d'un navire

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que M. et Mme Y... soutenaient que les travaux de rénovation de l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

1134, 1184 et 1604 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués que les savoir-faire évoqués au contrat de cession concernaient non seulement l'objet direct des brevets

en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose de genre dont la qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'objet

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

sur le fondement de l'article 1610 du code civil.

1604 du Code civil ; 2°.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1104, 1188 et suivants, et 1604 et suivants du code civil, et à titre subsidiaire 1231-1 du code civil : - que le litige s'inscrit

Subsidiairement, M. et Mme [H] invoquent un manquement à l'obligation de délivrance prévue aux articles 1603 et suivants du code civil.

1603 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.