de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1104, 1188 et suivants, et 1604 et suivants du code civil, et à titre subsidiaire 1231-1 du code civil : - que le litige s'inscrit

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait

[B] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens outre au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1604 du code civil, et la garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, - qu'en l'espèce, la question, devant la cour d'appel de renvoi, est donc clairement circonscrite à l'application de

1603, 1604, 1615 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de conseil et d'information, le vendeur professionnel doit s'informer des besoins de son

ladite société devant le Tribunal de grande instance de Brive sollicitant la résolution du contrat au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité à la commande et responsabilité pour la

1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, l'article

1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que M. et Mme Y... soutenaient que les travaux de rénovation de l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de

X... de leur demande fondée sur l'application de l'article 1604 du Code civil, étant observé qu'aucun élément de calcul du préjudice d'exploitation n'est communiqué rapporté au chiffre d'affaires moyen

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

1641 du Code civil, les époux X... ne rapportant pas la preuve de la mauvaise foi des époux Y..., le jugement ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande sur le fondement de l'article

pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.