1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

B... et les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que

immatériels, de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des frais d'expertise ; -de juger que la société [X] [E] a engagé sa responsabilité au visa des articles 1604, 1792-4 du code civil

d'étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue et que le vendeur est tenu, en vertu de l'article 1604 du Code civil, de délivrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Les Trois Tanneurs la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

, l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que le vendeur ne manque à son obligation de délivrance que si la chose vendue n'est pas conforme aux spécifications

présentée, la cour a violé les articles 1603, 1604, 1611 et 1614 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, pour justifier encore le rejet de la demande de dommages et intérêts présentée par M. et Mme X..., la

X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résolution du contrat, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

la copropriété ; qu'ils ont refusé de réitérer l'acte authentique et ont assigné Mme Y... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1603 du Code civil et subsidiairement ont invoqué les

; - CONDAMNER tout succombant à payer à Monsieur et Madame [X] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - REJETER toutes demandes plus amples

le vendeur ; qu'en déboutant les époux A... de leur demande, sans respecter cette règle d'interprétation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1602 du Code civil ; 2°/ que, selon l'article 7 du

Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

1134 du Code civil; 4°) qu'il résulte aussi bien du jugement de première instance dont il était demandé confirmation, que des conclusions d'appel de la SIG, que les époux X... avaient reçu une très large

sanctionner l'obligation de délivrance par les époux Y... au jour de la vente sans tenir compte d'un délai raisonnable les juges du fond ont violé les articles 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 3

, et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en résiliation du contrat de crédit-bail souscrit auprès

couverts par la réception sans réserve, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184 et 1604 du code civil ; 2 / que l'acquéreur profane, créancier de l'obligation d'information mise à la charge

1603, 1604 et 1616 du code civil et de la loi Carrez alors qu'une obligation pré contractuelle de renseignement pèse sur le vendeur en application de l'article 1602 du code civil qui énonce que le vendeur