, en vertu de l'article 1604 du Code civil comme “le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur”.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6.

L'article 1625 du code civil indique que « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second les défauts cachés de cette chose

Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

A l'audience de procédure du 14 mars 2025, Théraclion dépose des conclusions en défense N°5 et demande de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et 1645 du code civil,

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

L'article 1625 du code civil dispose que 'la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose

1626 du code civil de ces chefs

L. 113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose

450 du code de procédure civile

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

1625 et 1626 du code civil ; - condamner la société DS Smith Packaging Premium à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Le vendeur garantit aux termes de l'article 1625 du code civil à la fois la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires l'affectant.

une somme de 5.000 euros an titre de1'article 700 du code de procédure civile.