Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

1641 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, que si, en principe, l'offre du vendeur ne peut paralyser l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur, il doit en être autrement

1644 du Code civil, la cour d'appel a condamné les consorts G...

1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et la restitution de la chose vendue contre remboursement.

2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1644 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acheteur d'une

même temps, tentaient, sans son concours, de vendre cette activité à un tiers ; qu'ensuite, la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1644 du code civil. 2°) ALORS QUE la résolution de la vente emporte obligation de restituer la chose au vendeur ; qu'en jugeant pourtant

les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

1644 et 1645 du code civil.

1641 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1792 du même code ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables, l'arrêt retient que leur demande d'indemnisation est fondée

1641 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE FABRICANT OU LE VENDEUR INTERMEDIAIRE POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA

VALABLE PUISQU'ELLE NE DIMINUE PAS LES DROITS DE L'ACQUEREUR, MAIS CONSTITUE UNE MODALITE D'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE SUR LE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE

l'article 1644 du code civil ; 5°/ que l'arrêté du 23 novembre 2004, pris en application de l'article L. 221 5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, suspendait pour une durée d'un

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1644 du Code