1645 du code civil.

2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix

1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

DUPONT BMW [Localité 1] -sur le fondement de la garantie des vices cachés préexistants à la vente, prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du

Sarl [Adresse 1] la somme de 122.660 euros hors taxes en ce compris les frais de maîtrise d''uvre estimé à 10 % du montant des travaux, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, - condamner

que l'action récursoire de la société MFC ne pouvait être fondée que sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et devait, de ce fait, être engagée à bref délai selon l'article

1641 du code civil.

De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.

1648 du Code civil qui ne s'applique qu'à la garantie des vices cachés ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

1131 et 1132 du Code civil, l'article 1315 du même Code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux Y... de prouver la cause qu'ils

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

, qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et du renvoi opéré par cette disposition aux articles 1644 et 1645 du Code civil que le vendeur ne peut être tenu, outre la réduction du prix,

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à imputer le vice de construction affectant la pelle hydraulique au fabricant, pour faire droit à l'action en garantie des vices cachés de