785 du nouveau Code de procédure civile.

Par ailleurs, si le supplément de prix versé à l'acquéreur, à la suite d'une action en rescision pour lésion au sens de l'article 1674 du code civil, lorsque l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer

X... et la société Nantes conseil immobilier pour obtenir sa rescision pour lésion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus des

Code de procédure civile qui vise la récusation d'un juge en reprenant dans son intégralité les dispositions de l'article L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire auquel se réfère le moyen ; Attendu

1674 et 1675 du code civil ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la SCI Maria de Treburgen a fait valoir que les deux lots vendus aux époux Z... pouvaient être séparés

immobilière La colline aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La colline et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros

Il soutient que des éléments rendent vraisemblable l'existence d'une lésion et qu'il convient d'ordonner une expertise en application des dispositions des articles 1678 et suivants du code civil.

785 du code de procédure civile.

X...- Y..., dire inapplicable l'article 1674 du code civil, et invoquant le préjudice financier, évalué par expert, subi du fait des obstacles mis par la partie adverse au projet immobilier entrepris sur

1134 du Code civil ; 4) ALORS QUE l'article 1325 du Code civil édicte seulement la nullité de l'écrit comme moyen de preuve et non celle de la convention qu'il constate ; qu'en l'espèce, l'avenant du

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

1674 et 1675 ensemble du code civil."

[L] [T] en rescision pour lésion, sur le fondement de l'article 1674 du code civil. M. [T] a assigné en garantie Me [C], la SCP [C] Paillard Avenel et Me [J].

S'agissant d'une cession de parts de nature mobilière et ne relevant ainsi pas des dispositions de l'article 1674 du Code civil applicables aux seules ventes d'immeubles, il ne saurait y avoir lieu à rescision

1677 du code civil ne sont pas réunis.