étaient de nature à rendre recevable leur action, auquel cas elle aurait dû désigner un collège de trois experts, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Il soutient que des éléments rendent vraisemblable l'existence d'une lésion et qu'il convient d'ordonner une expertise en application des dispositions des articles 1678 et suivants du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1678 et 1680 du Code civil que la preuve de la lésion ne peut se faire que par un rapport de trois experts nommés d'office par le juge ou conjointement par les parties, experts auxquels il appartient

1674 et suivants du code civil ; 2° / qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et

Aux termes de l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer

Conformément aux dispositions des articles 1677 et 1678 du code civil, la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des

Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal a, notamment : - ordonné une expertise en application des articles 1678 à 1682 du code civil ; -désigné pour y procéder M. [O] [G], Monsieur [Y] [S], M.

1134 du code civil.

dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ; qu'en application des dispositions des articles 1677 et 1678 du Code civil, la preuve de la lésion

somme de 2.500 € à en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

Par dernières conclusions du 15 novembre 2016, la SAS Jean Rompteaux demande à la Cour de : vu les articles 1583, 1678, 1879 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement

804 du code de procédure civile.

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.