d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ; Considérant, d'une part, que les époux étant solidairement débiteurs de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par application de l'article

ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE

The applicant based her claim for contact on Article 1666 and additionally on Article 1685 § 2 of the Civil Code (see “Relevant domestic law” below).

receveur des finances de Paris, rejetant sa demande tendant à la décharge de la responsabilité solidaire en vertu de laquelle elle a été recherchée en paiement, sur le fondement des dispositions de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1- Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le

. ; que cette demande a été rejetée par une décision en date du 8 juillet 1982, par laquelle le directeur de la comptabilité publique a, sur le fondement de l'article 1685 du code général des impôts, maintenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts

En troisième lieu, aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa teneur applicable tant aux années 1977 à 1981 qu'aux

Boré, Xavier, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans la rédaction applicable

BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SUIVANT L'ARTICLE

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)

imposition due par son foyer fiscal et non une dette de la société que son époux serait tenu de payer en raison de sa qualité au sein de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article

Partant, le nouvel article 1685 devait être déclaré incompatible avec la Loi fondamentale.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

L. 247 du livre des procédures fiscales et tendant à la décharge du paiement de l'impôt sur le revenu établi au nom du ménage auquel elle était solidairement obligée en vertu de l'article 1685 du code