X... n'était pas fondé à se prévaloir du droit de retrait litigieux prévu par l'article 1699 du Code civil, lequel ne pouvait être exercé que si le retrayant avait la qualité de défendeur à l'instance

1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 18 janvier 1972, par la cour

du prix de cession et de divers accessoires n'est pas comprise dans cette mission ; qu'elle est donc irrecevable. 1°) ALORS QUE l'article 1699 du code civil dispose que « celui contre lequel on a cédé

par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires n'est pas comprise dans cette mission ; qu'elle est donc irrecevable. 1°) ALORS QUE l'article 1699 du code civil dispose que

1690 et 1699 du code civil qui prévalent sur celles de l'article 214-43 du code monétaire et financier, dire que la forclusion de la dette d'origine qui sert de fausse cause et de cause illicite à l'acte

Sur la demande relative à la cession de droit litigieux, Mme [O] invoque l'article 1699 du code civil qui permet au débiteur cédé de rembourser le prix réel de la cession de droit litigieux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Par acte du 10 juillet 2014, les défendeurs ont déclaré exercer leur droit de retrait en application de l'article 1699 du code civil par le paiement de la somme de un euro outre les frais et loyaux coûts

1699 du Code civil, - en conséquence, - de débouter Monsieur [X] de ses demandes, - de condamner Monsieur [X] à payer la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Paris du 12 novembre 2012 ne constitue pas un titre exécutoire, la prescription de la créance dont le recouvrement est poursuivi et le bénéfice des dispositions de l'article 1699 du code civil.

1699 et 1700 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun procès portant sur le bien-fondé de la créance invoquée contre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1699 du code civil ; Attendu que si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à

Sur l'application de l'article 1699 du code civil : Selon ce texte, celui contre lequel a été cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel

[W] a fait connaître à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil.

arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

X... de la cession de la Banque Majorel à la SACIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2° que le retrait

de Madame [M] concerne l'absence de prix dans l'acte recognitif du 27 septembre 2011, l'empêchant ainsi d'opter pour le retrait litigieux de l'article 1699 du Code civil ; qu&apos

700 du Code de Procédure Civile de Mme [U] ; que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des intimées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile comme il est dit dans le