122-14 et suivants du code du travail » sans faire aucune exception, même pendant la période d'essai et qu'ainsi la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 17 de la convention collective

17 de la Convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord cadre sur

qui gérerait des remplacements de vacances, de proposer des postes en priorité, aux salariés dont les contrats avaient été suspendus ; "l'article 17 de la convention collective ainsi invoqué ne prévoit

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention collective

ET EN CLASSANT CELLE-CI AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 180 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETANT RESERVEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17, alinéa 1, de la Convention collective

L'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que les titulaires sont des agents qui, ayant accompli dans les conditions

17 de la convention collective selon lequel la durée d'emploi de six mois entraîne un droit à titularisation parce que l'URSSAF n'avait pas de poste budgétaire disponible, ne pouvait constituer une cause

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale du travail

17 de la convention collective, qu'il ressort des textes cités de ladite convention que l'organisme avait l'obligation de titulariser Mlle X... après six mois de présence effective dans les services,

17 de la convention collective, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application et par refus d'application des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part

qui gérerait des remplacements de vacances, de proposer des postes en priorité, aux salariés dont les contrats avaient été suspendus ; "l'article 17 de la convention collective ainsi invoqué ne prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective des voyageurs-représentants-placiers

17 de la convention collective des VRP, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine

L. 222-1 du Code du travail, ni par l'article 17 de la convention collective nationale des industries chimiques -quelles que soient les raisons de cette omission- et qu'aucune de ces dispositions n'en

L. 122-14-13 du Code du travail et de l'article 17 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la mettre à la retraite ; Et attendu qu'elle a constaté