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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

regard des règles édictées aux articles 1708 et s. du code civil ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L. 311-1 du code rural, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e9a

Appel

17 février 2004

17 février 2004

1708 et suivants du Code civil, - voir infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit recevable LA FONDATION DE LA SALLE en ses demandes, validé le congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302838_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304692_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304707_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304710_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304711_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304712_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304713_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304714_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304715_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304716_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304717_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304656_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076d4

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

X... n'avaient pas été liés par un simple louage de chose comportant mise à disposition accessoire de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1708, 1709 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01434

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

544, 1708, 1709, 1713, 1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement de première

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db78d22713eb88c7a96a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe8eb

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

Source officielle

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