Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 115 résultats pour « article 1720 du code civil. Elle invoque l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 115 résultats pour « article 1720 du code civil. Elle invoque l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 757
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article 349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code
Article Annexe
Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail. Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. Conseil supérieur de l'économie sociale.
Article 39
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 1
-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 91 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52
du titulaire ; 3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 4° décès du titulaire.
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent
Article 1844-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision
Page 3 · 75 115 résultats