Aux termes de l'article 1727, II, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, applicable au litige, l'intérêt de retard n'est pas dû au titre des

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont "constatées par l'administration fiscale". 2.

1729 du Code général des impôts que la majoration de 40 % ne peut être prononcée que si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; qu'il appartient au juge de l'impôt de constater la mauvaise foi ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des

Le rappel de droit en résultant a été assorti de la majoration de 40 % prévu à l'article 1729 A du code général des impôts appliquée pour manquement délibéré.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les articles 1729-1 du Code général des impôts et 121-1 du Code pénal ; 2 / que le juge civil n'a pas le pouvoir d'affranchir

; Mais attendu que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, qui sont destinés à compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement

s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession ; qu'aux termes de l'article 742 du Code général des impôts, les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure

1721 puisque la demande apparaît fondée en application des articles 1719 et 1720 du code civil ; que, compte tenu de ces observations, la SCI du Domaine sera condamnée à payer à la société Jean Chereau

les contribuables défaillants (article 1728 du Code général des impôts), la simple défaillance ne pouvait servir de base à la mise en oeuvre de la procédure de visite et saisie prévue à l'article L. 16

relatif aux droits civils et politiques, dit Pacte de New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

en recouvrement litigieux visaient l'article 641 du code général des impôts relatif aux délais pour l'enregistrement des déclarations de succession et l'article 1728-1 du même code relatif à la majoration

X... ayant trait aux majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé,

invitée, si ces majorations n'avaient pas été infligées à la société Heli Europe sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que cela résultait de la lettre de l'administration

autrement que par le nom de famille porté sur son acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la règle de l'article 4 de la loi du

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.