L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu.

1728 du Code civil ; 2°) omis de répondre aux conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est à Paris (5ème), ...,

DU CONTRAT, SANS POUVOIR INVOQUER UNE PROROGATION DE BAIL QUI NE CONCERNAIT PAS LE MOBILIER, QU'EN SECOND LIEU, LE LOCATAIRE AVAIT ENTREPOSE LES MEUBLES DANS DES LOCAUX INUTILISES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

de l’article 1728 du code civil ; - de condamner Mme [H] [N] à lui payer la somme de 2914,72 euros, au titre des loyers et charges échus, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article L. 145-9 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendun, selon le jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline Z..., épouse de M.

) en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58 - 1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

FERMAGES RESTANT INTEGRALEMENT DUS, EN DEPIT DE LA REDUCTION ULTERIEURE DU PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS

1728 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que la société Au Bistro des Beaux Arts s'était trouvée dans l'obligation de cesser toute exploitation

1728 du Code civil, alors, 3°) qu'en jugeant que l'absence de congé préalable aurait pu constituer un obstacle de droit à une demande de résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, la cour d'appel

L. 225-40 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2° que le commissaire aux comptes de la société anonyme établit un rapport spécial énumérant toutes les conventions

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant