[W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen

pour déposer une requête en nullité des actes de la procédure antérieure à la mise en examen, prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, court à compter du lendemain de la notification de

[L], la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623

Fernando Y... pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer

222-23 et 222-24 du Code pénal ; que l'accusé a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173-1, 198, 206, 591 et 595

janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code

, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 175 du code de procédure

Y... ; Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenu les articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du Code de commerce et l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-5

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Pour dire que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale est étranger aux prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, l'arrêt attaqué énonce que

173 du code de procédure pénale, postée, en l'espèce, dans la limite du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, soit le 8 avril 2020 à 15 heures ; 2°/ que : - si la réglementation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

173 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le président de la

173 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas été davantage présentées dans le délai prévu à l'article 173-1 dudit Code, soit dans les six mois à compter du 1er janvier 2001" (arrêt, page 14) ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 161-1, 167, 171, 173-1, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale ; EXPOSE DES FAITS Dans le cadre d'une information ouverte contre X..., le 22 avril 2004, notamment

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, des articles 112-2, 2 , du Code pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

173, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction,