1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1737 du code civil : 8.

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

1743 du code civil ; 2°/ que le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la

1738 et 1736 du Code civil"; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'aucun congé n'ayant été délivré

1733 et 1734 du Code civil ; que la présomption de responsabilité pesant en la matière sur le locataire, telle qu'elle résulte de l'article 1733 du Code civil, est écartée, lorsque le bailleur s'est réservé

1733 du code civil n'avait pas lieu de s'appliquer et que M.

1733 du code civil.

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

l'article 1733 du Code civil ; que le contrat de louage doit être prouvé par le bailleur, qu'il résulte des propres déclarations de celui-ci que le garage a été mis à la disposition de M.

ne sont pas applicables ; S'agissant du taux applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure

du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

1142 et 1732 du Code civil.

1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé

Christian X... ; Vu les articles 1730, 1731 et 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mars 2013), que la société Nouvelle X...

contractuelles existant entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1382, 1384, alinéa 1er, et 1733 du code civil ; Mais attendu que l'assureur qui, venant aux droits du locataire