Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

GROUPAMA Alpes Méditerranée et madame [E] soutiennent notamment que la présomption de responsabilité du locataire posée par l'article 1733 du code civil doit s'appliquer dès lors qu'il y a eu incendie

1733 du Code civil ainsi que celle de M.

1733 du code civil.

Il se déduit de l'article 1733 du code civil, précédemment reproduit, que locataire tenu pour responsable sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit au bailleur les frais de reconstruction,

fondement de l'article 1733 du code civil doit supporter son propre dommage causé par l'incendie qui a pris naissance dans le local qu'il occupait ; qu'en jugeant que la SCI Adela avait commis une faute

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Mme [C] dans l'incendie vis à vis de son bailleur en application de l'article 1733 du code civil.

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

1733 du code civil.

1721 du code civil et que, ni les dispositions de l'article 1719-3°, ni celles de l'article 1382 du code civil, ne sont applicables en la matière.

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

sans écrit et en lui appliquant cependant la tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil; alors qu'enfin, à supposer que la tacite reconduction s'applique à un bail verbal

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

1733 et 1734 du Code civil ; que ceux-ci ont reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en matière d'incendie, aucun

1733 et 1734 du Code civil ; de sorte que l'arrêt attaqué, qui refuse de voir dans les clauses d'un acte de vente prévoyant que la CRCAM conserverait, jusqu'au mois de novembre 1988, la jouissance de