1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les acquéreurs font

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

1792 et suivants du code civil, tandis que M.

1794 du code civil. 4.

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134, 1147 et 1790 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si le comportement de la société Selectinvest ne pouvait être considéré comme exonératoire des responsabilités encourues par

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

Au cas d'espèce, comme le reconnaît la société Murprotec, les travaux par elle réalisés ne sont pas constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte que la jurisprudence précitée

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24.

1792-3 de ce code ; que pour définir si les travaux effectués par la société Eurocéramique constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil il convient de se référer aux prestations confiées

à la société Cometil sans en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

1641 et 1792 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir ses assurées de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles sur le

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792-5 du code civil : 4.