, par motifs propres, elle a énoncé que la date du 15 septembre 1984 avait été retenue pour la commercialisation des rosiers ; qu'il s'ensuit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article

1788 du code civil, ainsi que la condamnation de la société Krempp architecture au paiement de la somme de 8 500 euros HT, sur le fondement de l'article 1790 du code civil, lesdites sommes portant intérêts

1131,1134,1184 et 1787 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'elle a obligé le propriétaire à payer à l'entrepreneur la réparation d'une grue détruite, en violation des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux

1134 du code civil.

1788 à 1790 du code civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice caché, le vice dont les effets sont apparents mais dont les causes ne peuvent être décelées que par le recours à une mesure d'expertise ; qu'en déclarant

1147 et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le vice caché est précisément celui qui n'est pas décelable au moment de la livraison ou de la réception des ouvrages ; qu'en décidant que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1790 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'entreprise "Le Beurrier" et l'architecte sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2000), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Guilherme, entrepreneur, assurée par la compagnie

section A) dans la mesure où cette garantie est expressément réservée au cas de perte de la chose lorsque la charge en incombe à l'entreprise en vertu des articles 1788 à 1790 du code civil.

Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la compagnie Uni Europe devait garantir les dommages matériels à la charge de l'assuré en vertu des dispositions des articles 1788 et 1790 du Code civil

1790 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

par l'expert ne permettait pas de connaître avec certitude les causes du sinistre, la cour d'appel a dénaturé les conclusions expertales, et partant violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

juin 1978, avait acquis un caractère administratif et ne pouvait donc être résiliée par la volonté d'une seule des parties, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790

1792 et 2270 du code civil, a condamné les architectes MM.

le permet l'article 1792-6 du Code civil, la garantie décennale relativement aux travaux litigieux ne saurait être mise en oeuvre ; que les demandes de M.