1792 du code civil, à l'e'gard de M.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du

dont il s'évinçait que les réserves n'avaient pas été levées, en ce que les désordres esthétiques subsistaient, et elle a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que la SCI Le Vallon faisait valoir

L. 1311-3-4° du code général des collectivités territoriales et de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'elle était

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

civil, -vu l'article 1792-6 du code civil, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.112-6 du code des assurances, -vu l'article L.232-1 du code de la construction

1792 et suivants et 1147 du code civil.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

1792 et 2270 du code civil à réparer les malfaçons résultant des désordres qui affectent, d'une part, l'étanchéité des toitures-terrasses et, d'autre part, les revêtements de sol du centre hospitalier

de la majoration de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que l’intention délibérée d’éluder l’impôt n’est pas établie.

de l'article 1154 du code civil

[L] à leur payer la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

 1792 du code civil sur le fondement décennal.

1792 du code civil est inopérante sur le bien-fondé de sa demande de nullité, étant observé qu'il n'est pas soutenu que le contrat de financement y afférant serait soumis aux dispositions du code de la