[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

1147, 1792 et 2270 du Code civil, en prononçant leur réception au jour de l'occupation de la maison par le maître de l'ouvrage ; 3°) que l'obligation de conseil est relative et ne s'applique pas aux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

1722 du Code civil ; 3 ) que le bail prend fin de plein droit tant lorsque la perte de la chose louée est due à un cas fortuit, que lorsqu'elle est due à la faute de l'une des parties ; qu'en énonçant

réalisés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°) que les juges du fond doivent ordonner la mesure d'expertise

1792 du Code civil ; alors 3°/ que la responsabilité de droit commun doit jouer pour les défauts de conformité au contrat non apparents à la réception, qu'en l'espèce, après avoir constaté la non-conformité

1793 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même applicables les dispositions de l'article 1793 du code civil, la société Le Baron constructions faisait valoir, dans ses écritures d'appel

Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins, que la société Cifocoma 3 devait supporter la moitié de la charge des travaux de mise en conformité, au motif qu'elle

1792 du Code civil ; 3 ) que dès lors qu'une température normale peut être obtenue, il est exclu que l'immeuble puisse être regardé comme n'étant pas conforme à sa destination, peu important que l'un

1722 du Code civil ; 2 ) qu'une décision administrative ordonnant la fermeture d'un commerce n'est pas assimilable à la perte de la chose louée lorsque, après une brève fermeture pour exécuter les

1351, 1792 et 2270 du Code civil; 4°) que seuls les désordres qui ne procèdent pas d'une aggravation des désordres originaires s'analysent comme des désordres nouveaux ; qu'en déclarant recevables

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale