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42 résultats pour « article 1799-1 du code civil exigeait une affectatio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

11 février 2025

11 février 2025

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

20 mars 2019

20 mars 2019

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Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés pu

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